STATUTS SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 JANVIER 2015

TITRE 1

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1er  NOM

Il est crée, dans les conditions ci-après, une Association dénommée "COMITE DEPARTEMENTAL DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES ALPES-MARITIMES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS", placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Elle a son siège à la Mairie d'ANTIBES. Sa durée est illimitée.

Article 2

L' Association a pour objet :

1) De contribuer par tous moyens appropriés :

a) au développement de liens d'amitié entre ses membres,

b) à la création et la gestion d'oeuvres sociales en faveur de ses adhérents.

2) D'apporter une aide matérielle à ses adhérents en difficulté et éventuellement à leurs ayants droit.

3) De recevoir toutes libéralités : participations financières, subventions, dons, etc....

4) D'acquérir des biens meubles et immeubles ainsi que des participations nécessaires à l'accomplissement de son action sociale.

 Article 3 COMPOSITION

L'association se compose :

1) De membres honoraires

2) De membres bienfaiteurs

3) De membres actifs adhérents et bénéficiaires de la Mutuelle Nationale Territoriale, ou adhérents d'une mutuelle partenaire de la Mutuelle Nationale Territoriale  et qui ont la qualité de :

a) Fonctionnaires et agents des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics, titulaires et non titulaires, quelle que soit leur position au regard du statut de la Fonction Publique Territoriale;

b) Personnels des services publics locaux concédés, privatisés ou assimilés;

c) Personnel des services délégués;

d) Personnel salarié du C.D.O.S. et de la M.N.T;

e) Retraités ou ayants-droit des Collectivités Territoriales ou de leurs établissements;

f) Membres de la famille de l'adhérent, ayant le statut de membre associé et répondant aux dispositions de l'article 3. Dans ce cas, les propositions d'adhésions doivent être agrées par le Conseil d'Administration.

g) Les adhérents de MUTACITE groupe filial de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE peuvent adhérer au COMITE DEPARTEMENTAL DES OEUVRES SOCIALES.

 Article 4  RADIATIONS

la qualité de membre se perd :

1) Par la démission au 31 Décembre de l'année en cours, par lettre recommandée adressée au siège du C.D.O.S., deux mois avant cette date, soit avant le 1er Novembre ou conformément aux directives de la loi CHATEL. Aucune démission du C.D.O.S. ne sera admise au delà du 31 Décembre.

2) De plein droit par cessation d'activité des intéressés dans les administrations auxquelles ils appartiennent, exception faite des retraités.

3) Pour non paiement des cotisations ou motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications au Conseil d'Administration.

4) Par radiation de la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.) ou de son groupe filial MUTACITE.

 

TITRE II

CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU

Article 5 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration, élu en Assemblée Générale et renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour six ans à la majorité relative. Ils sont rééligibles.

Le nombre de membres élus au sein du Conseil d'Administration ne peut être supérieur à DEUX PAR COLLECTIVITE, peu importe le nombre de ses adhérents.

Il peut être pourvu aux vacances de poste de conseiller, par cooptation, étant précisé que le membre ainsi désigné ne peut avoir un mandat d'une durée supérieure au mandat initial de celui qu'il remplace.

A l'issue de ce mandat, le membre coopté qui désire continuer à siéger, devra obligatoirement faire acte de candidature en vue de son élection éventuelle lors de l'assemblée élective s'y rapportant.

Article 6  BUREAU - ATTRIBUTIONS

Le Conseil d'Administration élit au scrutin secret parmi ses membres un PRESIDENT, deux VICE-PRESIDENTS, un SECRETAIRE GENERAL, un SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, un TRESORIER GENERAL, un TRESORIER GENERAL ADJOINT qui constituent le bureau.

Le Président ordonnance les dépenses Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire Général ou au Trésorier Général.

Les Vice-Présidents remplacent le Président lorsque celui-ci est empêché.

Le Président représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 7  REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration pourra prononcer l'exclusion pure et simple de tout membre dont trois absences consécutives non justifiées, aux réunions de travail mensuelles, auront été constatées.

Il est tenu procès-verbal des séances, et les procès-verbaux sont obligatoirement signés par le Président et le Secrétaire Général.

Article 8  ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est chargé de l'application des décisions de l'Assemblée Générale.

A cet effet, il arrête le projet de budget qu'il lui soumet au cours de sa session ordinaire. Il gère les fonds qui sont mis à sa disposition, en assure la répartition, et autorise par délibération spéciale le Président à passer tous les actes relatifs aux locations, baux, achats et ventes d'immeubles nécessaires à l'activité de l'Association, ainsi que pour ester en justice.

Il fixe l'organisation et le cadre des activités de l'Association. Il met en place les commissions qu'il juge nécessaire à son fonctionnement.

Il établit un règlement intérieur. Il soumet à l'Assemblée Générale son rapport d'activité.

Son bureau est chargé, sous réserve de lui en rendre compte, de l'expédition des affaires courantes.

 

TITRE III

ASSEMBLEE GENERALE - CONTROLE - MODIFICATION DES STATUTS


Article 9
  ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION

L’Assemblée Générale se compose des membres du Conseil d’Administration et des adhérents, membres de l'Association, définis selon l'article 3 - alinéa 3 des présents statuts. Seuls ces derniers disposent du droit de vote.

Article 10  REUNIONS

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président.

Elle délibère valablement en la seule participation effective des adhérents.

Les convocations sont diffusées UN MOIS au moins avant l’Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi.

Lors des années électives (tous les deux ans), y seront annexés la liste des candidats au Conseil d'Administration ainsi que le matériel électoral pour l'organisation du vote par correspondance.

L’Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président  ou à la demande du quart au moins des adhérents. Les décisions sont prises à la majorité relative des adhérents présents.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.

Article 11  ORDRE DU JOUR - DECISIONS 

L'ASSEMBLEE GENERALE FIXE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ASSOCIATION.

Elle approuve les comptes du Conseil d’Administration et vote le budget que celui-ci lui soumet, ainsi que le rapport annuel d’activité du Président.


Article 12  COMMISSION DE CONTROLE

L’Assemblée Générale élit, en dehors des membres du Conseil d’Administration, une Commission de Contrôle, qui procède chaque année à la vérification des comptes de l’association.

Le rapport de la Commission de Contrôle est soumis à l’Assemblée Générale.


Article 13  INDEMNITES

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites et bénévoles. Toutefois, les frais entraînés à l’occasion de réunions sont remboursés. Le Conseil d’Administration peut, si besoin est, désigner une ou plusieurs personnes prises en dehors du Conseil pour effectuer certains travaux ou démarches rémunérées.


Article 14  MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale , dans les conditions prévues à l’Article 10.

 

 TITRE IV

 DISPOSITIONS FINANCIERES

 Article 15  RESSOURCES

  • Les ressources de l’Association se composent :

1) des cotisations des membres actifs ou adhérents et des membres associés ;
2) des subventions ou libéralités qui pourront lui être accordées ;
3) des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;

L’encaisse du Trésorier ne devra pas excéder 500 €uros - cinq cent euros ; le surplus devra être versé à un compte courant ouvert au nom du comité. 

Article 16  FONDS DE RESERVE

Il sera constitué un fonds de réserve comprenant les excédents constatés par le Conseil d’Administration à la fin de chaque exercice. Le Conseil d’Administration sera appelé chaque année à statuer lors de la présentation du budget sur l’emploi de ce fonds.

 

TITRE V

DISSOLUTION

Article 17

La dissolution volontaire de la société ne peut-être prononcée que dans une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion. Cette Assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18  LIQUIDATION DES BIENS - AFFECTATION DE L’ACTIF

 En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

L’Assemblée Générale décide de l’emploi de l’actif qui, toutefois, ne pourra être affecté qu’à des œuvres sociales destinées aux personnels des Collectivités Territoriales du Département des Alpes-Maritimes et de leurs Etablissements.

 

 

Fait et délibéré en Assemblée Générale Extraordinaire , tenue à .... , le .......

 

LE PRESIDENT - R.P LIBDRI

LE SECRETAIRE GENERAL - J.D OTTAVI